Droit du travail béninois

Pour rappel, par contrat de travail à durée indéterminée, il faut entendre un contrat de travail sans durée de limitation conclu entre l’employeur et l’employé que ce soit à plein temps ou à temps partiel. Ce type de contrat est la forme la plus générale de la relation de travail. Le CDI élaboré par écrit et signé par les deux parties doit mentionner à titre indicatif : la fonction, la qualification professionnelle, la durée de travail, la rémunération, les congés payés, la durée de la période d’essai, le délai de préavis, … et peut éventuellement contenir une clause de non-concurrence. La résiliation du contrat s’effectue unilatéralement, d’une manière générale, soit à l’initiative du salarié (par voie de démission) soit de la part de l’employeur (par voie de licenciement). Il convient de noter qu’au Bénin, tout licenciement qui n’est pas fondé sur une cause juste et valable donne lieu, au profit du salarié, à une réparation de préjudice et donc au versement de dommages et intérêts dont le montant est normalement fixé par la juridiction compétente. Ces dommages ne doivent pas être inférieurs à six mois de salaire pour tout travailleur ayant effectué plus de 5 années de service effectif, de même qu’ils ne doivent pas être confondus avec les autres types de frais de réparation de préjudices tels que l’indemnité d’inobservation de préjudice, l’indemnité de licenciement éventuellement prévue dans le contrat, les frais de réparation de dommages résultant des conventions collectives, …